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Arrêté du 17 janvier 1997

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,

Article 1

Créé le 19 janvier 1997

Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 17 janvier 1997 susvisé, le service de la maintenance aéronautique :
- comprend les services d'administration centrale suivants :
  • la sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles ;
  • la sous-direction des affaires commerciales et internationales ;
  • la sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives ;
  • a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers : les ateliers industriels de l'aéronautique.

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Article 2

Créé le 19 janvier 1997

La sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles :
  • définit la politique d'acquisition, de stockage et d'utilisation des rechanges du service et organise sa mise en oeuvre ;
  • définit les structures et les méthodes appropriées pour la conduite et la gestion de l'activité du service ; elle en conduit la mise en application ;
  • définit la politique de sous-traitance et en contrôle l'application ;
  • établit les prévisions d'activités et de ressources et en propose la répartition entre les établissements ;
  • prépare le plan d'investissements pluriannuel du service et les dossiers d'investissements correspondants et veille à leur réalisation ;
  • anime la démarche de qualité interne de la direction ;
  • assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information de la direction ;
  • traite des actions relevant de la sécurité de défense et de la sécurité générale.

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Article 3

Créé le 19 janvier 1997

La sous-direction des affaires commerciales et internationales :
  • établit le plan stratégique du service et veille à sa mise en oeuvre ;
  • élabore la politique de valorisation des compétences, coordonne et anime les actions menées dans ce cadre par le service ;
  • définit les politiques de partenariat industriel, d'exportation de ses prestations et produits spécifiques et de diversification et veille à leur application ;
  • prépare et négocie les accords de coopération ou les alliances nécessaires ;
  • définit la stratégie commerciale du service et coordonne ses actions dans ce domaine ;
  • participe à l'établissement des offres contractuelles du service, négocie ou participe à la négociation des contrats correspondants ;
  • anime le soutien à la clientèle.

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Article 4

Créé le 19 janvier 1997

La sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives :
  • met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ;
  • traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi que les questions d'ordre social ;
  • gère le compte de commerce relatif aux exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ;
  • établit ou fait établir les comptabilités générale et analytique, la comptabilité des engagements et des paiements et la comptabilité financière ; coordonne la préparation des plans et budgets des organismes du service ;
  • apporte aux organismes du service son expertise pour la mise au point des contrats et pour la négociation des arrangements techniques et administratifs de coopération nationale ou internationale ;
  • définit la politique d'achat du service dans le cadre des orientations générales de la délégation générale pour l'armement en la matière et veille à sa bonne application ;
  • coordonne les actions du service en matière immobilière, domaniale, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement ;
  • assure ou fait assurer le soutien de l'administration centrale du service.

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Article 5

Créé le 19 janvier 1997

Le directeur du service de la maintenance aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. Steinmetz

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 1997

Arrêté du 17 janvier 1997
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