Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer,
Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions rendu applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958 et au département de Saint-Pierre-et-Miquelon par l'article 1er (3°) de l'ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939, notamment son article 41 ;
Vu les décrets n° 73-232, n° 73-233 et n° 73-234 du 2 mars 1973 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives et créant respectivement les régions-départements Guadeloupe, Martinique et Réunion ;
Vu le décret n° 73-918 du 25 septembre 1973 créant la région Guyane ;
Vu le décret n° 79-717 du 22 août 1979 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés,
Créé le 30 janvier 1982
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, les autorisations d'importation des armes et munitions des catégories 4, 5 et 6 au sens du décret du 12 mars 1973 susvisé dans les départements d'outre-mer sont délivrées dans les condition définies ci-dessous :
- les importateurs doivent adresser aux préfets leur demande d'autorisation d'importation établie dans les conditions définie par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé ;
- les directeurs régionaux des douanes peuvent octroyer des dérogations exceptionnelles à la prohibition d'importation, sur décisions favorables des préfets.
Créé le 30 janvier 1982
Les autorisations d'importation visées à l'article 1er ci-dessus sont valables exclusivement pour le département pour lequel elles ont été délivrées.
Créé le 30 janvier 1982
Les importations d'armes et de munitions de la 1ère catégorie dans les départements d'outre-mer demeurent soumises aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé.
Créé le 30 janvier 1982
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
F. CAILLETEAU.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
GASTON DEFFERRE.
Le ministre des relations extérieures,
CLAUDE CHEYSSON.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
LAURENT FABIUS.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
B. GAUDILLERE.