relatif à la procédure spéciale d'importation dans les départements d'outre-mer des armes et munitions des 4e, 5e et 6e catégories en application de l'article 1er du décret du 18 avril 1939 modifié
Abrogé23 juillet 2012
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer,
Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions rendu applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958 et au département de Saint-Pierre-et-Miquelon par l'article 1er (3°) de l'ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939, notamment son article 41 ;
Vu les décrets n° 73-232, n° 73-233 et n° 73-234 du 2 mars 1973 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives et créant respectivement les régions-départements Guadeloupe, Martinique et Réunion ;
Vu le décret n° 73-918 du 25 septembre 1973 créant la région Guyane ;
Vu le décret n° 79-717 du 22 août 1979 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés,
Créé le 30 janvier 1982 · Abrogé le 23 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Importation d'armes dans les DOM
Résumé. Les règles pour importer des armes dans les DOM sont un peu différentes : il faut demander la permission au préfet et parfois, les douanes peuvent faire des exceptions.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, les autorisations d'importation des armes et munitions des catégories 4, 5 et 6 au sens du décret du 12 mars 1973 susvisé dans les départements d'outre-mer sont délivrées dans les condition définies ci-dessous :
les importateurs doivent adresser aux préfets leur demande d'autorisation d'importation établie dans les conditions définie par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé ;
les directeurs régionaux des douanes peuvent octroyer des dérogations exceptionnelles à la prohibition d'importation, sur décisions favorables des préfets.
Créé le 30 janvier 1982 · Abrogé le 23 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'importation d'armes dans les DOM
Résumé. Les importations d'armes et de munitions de la 1ère catégorie dans les DOM restent régies par des règles spécifiques.
Les importations d'armes et de munitions de la 1ère catégorie dans les départements d'outre-mer demeurent soumises aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé.