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Arrêté du 21 janvier 1982

relatif à la procédure spéciale d'importation dans les départements d'outre-mer des armes et munitions des 4e, 5e et 6e catégories en application de l'article 1er du décret du 18 avril 1939 modifié

Abrogé23 juillet 2012
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer,

Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions rendu applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958 et au département de Saint-Pierre-et-Miquelon par l'article 1er (3°) de l'ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939, notamment son article 41 ;

Vu les décrets n° 73-232, n° 73-233 et n° 73-234 du 2 mars 1973 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives et créant respectivement les régions-départements Guadeloupe, Martinique et Réunion ;

Vu le décret n° 73-918 du 25 septembre 1973 créant la région Guyane ;

Vu le décret n° 79-717 du 22 août 1979 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés,

Créé le 30 janvier 1982 · Abrogé le 23 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Importation d'armes dans les DOM

Résumé. Les règles pour importer des armes dans les DOM sont un peu différentes : il faut demander la permission au préfet et parfois, les douanes peuvent faire des exceptions.

Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, les autorisations d'importation des armes et munitions des catégories 4, 5 et 6 au sens du décret du 12 mars 1973 susvisé dans les départements d'outre-mer sont délivrées dans les condition définies ci-dessous :

  • les importateurs doivent adresser aux préfets leur demande d'autorisation d'importation établie dans les conditions définie par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé ;
  • les directeurs régionaux des douanes peuvent octroyer des dérogations exceptionnelles à la prohibition d'importation, sur décisions favorables des préfets.

Créé le 30 janvier 1982 · Abrogé le 23 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité géographique des autorisations d'importation

Résumé. Les autorisations d'importation ne sont valables que pour le département où elles ont été accordées.

Les autorisations d'importation visées à l'article 1er ci-dessus sont valables exclusivement pour le département pour lequel elles ont été délivrées.

Créé le 30 janvier 1982 · Abrogé le 23 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'importation d'armes dans les DOM

Résumé. Les importations d'armes et de munitions de la 1ère catégorie dans les DOM restent régies par des règles spécifiques.

Les importations d'armes et de munitions de la 1ère catégorie dans les départements d'outre-mer demeurent soumises aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé.

Créé le 30 janvier 1982 · Abrogé le 23 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur l'importation d'armes dans les DOM

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel pour réguler l'importation d'armes dans les DOM.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,

F. CAILLETEAU.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

GASTON DEFFERRE.

Le ministre des relations extérieures,

CLAUDE CHEYSSON.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

LAURENT FABIUS.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

B. GAUDILLERE.

En vigueur du samedi 30 janvier 1982 au dimanche 22 juillet 2012

Arrêté du 21 janvier 1982
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