Abrogé23 juillet 2012
Créé le 30 janvier 1982
Les autorisations d'importation visées à l'article 1er ci-dessus sont valables exclusivement pour le département pour lequel elles ont été délivrées.
Arrêté du 21 janvier 1982
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1982-01-21 art. 1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 23 juillet 2012
En vigueur du samedi 30 janvier 1982 au dimanche 22 juillet 2012
Les autorisations d'importation visées à l'article 1er ci-dessus sont valables exclusivement pour le département pour lequel elles ont été délivrées.