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Arrêté du 21 janvier 1982

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Les autorisations d'importation visées à l'article 1er ci-dessus sont valables exclusivement pour le département pour lequel elles ont été délivrées.

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Créé le 30 janvier 1982 · Abrogé le 23 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité géographique des autorisations d'importation

Résumé. Les autorisations d'importation ne sont valables que pour le département où elles ont été accordées.

Les autorisations d'importation visées à l'article 1er ci-dessus sont valables exclusivement pour le département pour lequel elles ont été délivrées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1982-01-21 art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 janvier 1982 au dimanche 22 juillet 2012

Source : Légifrance