Créé le 30 janvier 1982 · Abrogé le 23 juillet 2012
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Règles d'importation d'armes dans les DOM
Les importations d'armes et de munitions de la 1ère catégorie dans les départements d'outre-mer demeurent soumises aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé.