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Arrêté du 21 janvier 1982

Article 3

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Article 3

Les importations d'armes et de munitions de la 1ère catégorie dans les départements d'outre-mer demeurent soumises aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé.

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Créé le 30 janvier 1982 · Abrogé le 23 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'importation d'armes dans les DOM

Résumé. Les importations d'armes et de munitions de la 1ère catégorie dans les DOM restent régies par des règles spécifiques.

Les importations d'armes et de munitions de la 1ère catégorie dans les départements d'outre-mer demeurent soumises aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1973-03-12 art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 janvier 1982 au dimanche 22 juillet 2012

Source : Légifrance