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Arrêté du 21 janvier 1982

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Arrêté du 21 janvier 1982

Article 1

Créé le 30 janvier 1982

Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, les autorisations d'importation des armes et munitions des catégories 4, 5 et 6 au sens du décret du 12 mars 1973 susvisé dans les départements d'outre-mer sont délivrées dans les condition définies ci-dessous :
  • les importateurs doivent adresser aux préfets leur demande d'autorisation d'importation établie dans les conditions définie par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé ;
  • les directeurs régionaux des douanes peuvent octroyer des dérogations exceptionnelles à la prohibition d'importation, sur décisions favorables des préfets.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1973-03-12 art. 2, art. 3 Décret n° 73-364 du 12 mars 1973

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Abrogé depuis le lundi 23 juillet 2012

Abrogé parDécret n°2012-901 du 20 juillet 2012art. 5

En vigueur du samedi 30 janvier 1982 au dimanche 22 juillet 2012

Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, les autorisations d'importation des armes et munitions des catégories 4, 5 et 6 au sens du décret du 12 mars 1973 susvisé dans les départements d'outre-mer sont délivrées dans les condition définies ci-dessous :

les importateurs doivent adresser aux préfets leur demande d'autorisation d'importation établie dans les conditions définie par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé ;

les directeurs régionaux des douanes peuvent octroyer des dérogations exceptionnelles à la prohibition d'importation, sur décisions favorables des préfets.