Abrogé23 juillet 2012
Créé le 30 janvier 1982
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 1982
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 23 juillet 2012
En vigueur du samedi 30 janvier 1982 au dimanche 22 juillet 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.