Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 février 2025

fixant le montant de l'indemnité supplémentaire servie aux personnes volontaires résidant dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ayant souscrit un contrat de service civique et affectées sur le territoire métropolitain

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les volontaires d'outre-mer travaillant en métropole

Résumé. Les volontaires d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie peuvent recevoir une prime s'ils travaillent en métropole, avec un montant variable selon leur lieu de résidence.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-3 (Carte du volontaire pour les avantages étudiants), L. 120-20 (Indemnités supplémentaires pour les volontaires en service civique), L. 120-26 (Protection sociale des volontaires en service civique), L. 120-34 (Application du service civique dans les territoires d'outre-mer), R. 121-23 (Indemnité du service civique), R. 121-26 (Indemnité supplémentaire pour les volontaires en service civique) et R. 121-52 (Adaptations du service civique dans les territoires d'outre-mer),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité supplémentaire pour volontaires affectés en métropole

Résumé. Les volontaires vivant dans certains territoires d’outre‑mer ou la Nouvelle‑Calédonie peuvent recevoir une prime lorsqu’ils travaillent sur le territoire métropolitain.

L'indemnité supplémentaire prévue aux articles L. 120-20 (Indemnités supplémentaires pour les volontaires en service civique) et R. 121-26 (Indemnité supplémentaire pour les volontaires en service civique) du code du service national peut être versée, par l'organisme d'accueil avec lequel une personne volontaire a souscrit un contrat mentionné à l'article L. 120-3 du même code (Carte du volontaire pour les avantages étudiants), à la personne volontaire affectée sur le territoire métropolitain et dont la résidence principale se situe dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 9 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l’indemnité supplémentaire selon la résidence

Résumé. Le montant que tu reçois dépend d’où tu habites : même somme pour certains DOM‑TOM proches, un peu plus pour La Réunion et Mayotte et encore plus pour les autres territoires d’outre‑mer.

Le montant brut de cette indemnité est fixé par référence au montant de l'indemnité mensuelle brute mentionnée à l'article R. 121-23 du code du service national (Indemnité du service civique) ainsi qu'il suit :

  • une fois le montant de cette indemnité mensuelle pour les personnes dont la résidence principale se situe en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;
  • une fois et demi le montant de cette indemnité mensuelle pour les personnes dont la résidence principale se situe à La Réunion et à Mayotte ;
  • deux fois le montant de cette indemnité mensuelle pour les personnes dont la résidence principale se situe en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Cette indemnité est soumise au paiement des cotisations et des contributions dues en application de l'article L. 120-26 du code du service national (Protection sociale des volontaires en service civique).

En vigueur depuis le 9 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des contrats de service civique

Résumé. L’arrêté entre en vigueur le lendemain qu’il est publié et concerne les nouveaux contrats signés après cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Il s'applique aux contrats de service civique conclus à compter de cette date.

En vigueur depuis le 9 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur le service civique

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel pour un texte sur le service civique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2025.

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

T. de Saint Pol

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la huitième sous-direction de la direction du budget,

C. Anselin

En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2025

Arrêté du 21 février 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4