Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité)Art. L.315-2Autoconsommation collective d'électricitéL'autoconsommation collective d'électricité est possible entre producteurs et consommateurs liés dans une même entité, avec des règles spécifiques pour les bâtiments ou les réseaux basse tension. ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2019 (Règles pour l'autoconsommation collective d'électricité)Règles pour l'autoconsommation collective d'électricitéUn arrêté définit les règles pour partager l'électricité produite localement entre plusieurs utilisateurs, avec des conditions spécifiques pour les projets étendus, surtout dans les zones rurales. modifié fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue ;
Vu les arrêtés du 14 octobre 2020 et du 19 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 (Règles pour l'autoconsommation collective d'électricité)Règles pour l'autoconsommation collective d'électricitéUn arrêté définit les règles pour partager l'électricité produite localement entre plusieurs utilisateurs, avec des conditions spécifiques pour les projets étendus, surtout dans les zones rurales. fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 décembre 2024,
Arrête :