L'arrêté du 21 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article 1er, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;

2° Après le cinquième alinéa de l'article 1er bis, sont insérés les alinéas suivants :

« Une dérogation peut également être accordée à tout projet d'autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, qui répond aux critères cumulatifs suivants :

«-l'un des producteurs ou des consommateurs participants est une commune ou un EPCI à fiscalité propre ;

«-l'ensemble des producteurs et des consommateurs participants sont des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public ou des sociétés d'économie mixtes locales mentionnées à l'article L. 1522-1 du CGCT et leurs filiales ;

«-les points de soutirage et d'injection sont situés exclusivement dans le ressort géographique de de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant au projet ou auquel adhèrent la ou les communes participant au projet.

« Par dérogation, la puissance cumulée des installations de production des projets répondants aux critères cumulatifs de cette dérogation est inférieure à 10MW. » ;

3° Au dernier alinéa de l'article 1er bis, les mots : « l'ensemble des producteurs et consommateurs y participant respectent la distance maximale autorisée et restent localisés sur l'une des communes listées dans la dérogation » sont remplacés par les mots : « les conditions à laquelle elle est subordonnée demeurent satisfaites ».