Evaluation de l'utilisation des aides.

Par application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2024, le contrôle du respect des règles de financement de l'électrification rurale exercé sur les pièces fournies par l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité bénéficiaire de l'aide, est effectué en phase de demande de solde de subvention. Il porte sur le respect des divers délais d'utilisation de l'aide, sur la cohérence technique et financière du chantier et de la sous-catégorie, sur la cohérence de valeurs économiques unitaires représentatives, sur le respect des non-cumuls de financement.

Les données recensées comprennent le dénombrement des ouvrages abandonnés, rénovés et neufs, classés par nature technique. Elles comportent aussi des coûts unitaires représentatifs par nature technique d'ouvrage.

L'agent chargé du contrôle demande à être accompagné et à avoir communication des documents comptables, factures, fiches techniques et autres pièces justificatives en rapport avec la dépense et avec les caractéristiques des prestations faisant l'objet de l'aide.

Le rapport d'évaluation de l'efficacité des aides recense les remboursements de subventions de l'exercice écoulé.