Arrêté du 21 février 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 février 2021

Art. 11

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Ajout de la participation aux heures d'information syndicale par conférence audiovisuelle pour les agents en télétravail

Résumé. Les agents en télétravail dans la fonction publique peuvent désormais participer aux heures d'information syndicale par conférence audiovisuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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