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Arrêté du 21 février 2022

modifiant l'arrêté du 12 février 2021 portant application au ministère de la culture du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature

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Extension du télétravail dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté étend le télétravail aux stagiaires et apprentis, permet de travailler dans des tiers lieux, et renforce les droits des agents (indemnisation, déconnexion, protection contre les discriminations).

La ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portants diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 (Télétravail pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l'arrêté du 12 février 2021 (Télétravail pour les agents du ministère de la culture) portant application au ministère de la culture du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature ;

Vu l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 11 février 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 mars 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. Allaire

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Arrêté du 21 février 2022
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