Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la Commission Administrative Paritaire n°12 avant l'installation de la nouvelle commission
Résumé La commission n°12 garde ses pouvoirs jusqu'à ce que la nouvelle commission soit prête.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 12 précédemment instituée pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne demeure compétente.
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