En vigueur du 3 mars 2022 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Exécution et publication de l'arrêté par le directeur général de l'aviation civile
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.