Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 3 mars 2022 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative paritaire pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Résumé. Une nouvelle commission aide les ingénieurs de la sécurité aérienne avec leurs problèmes administratifs.
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.