Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la commission administrative paritaire au sein de l'aviation civile
Résumé Une nouvelle commission a été créée pour gérer les ingénieurs électroniciens de la sécurité aérienne.
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
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