Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 (Fixation du prix des médicaments remboursés)Art. L.162-16-5Fixation du prix des médicaments remboursésL'article explique comment le prix des médicaments remboursés par l'assurance maladie est fixé, en tenant compte des marges et des taxes., L. 162-17 et R. 160-8 (Exonération de participation pour certains soins et médicaments)Art. R.160-8Exonération de participation pour certains soins et médicamentsCertains médicaments coûteux et indispensables, ainsi que les transports médicaux spécifiques, sont exemptés de participation financière de l'assuré. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques)Art. L.5123-2Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiquesLes médicaments peuvent être achetés et utilisés par les collectivités publiques seulement s'ils sont agréés et listés par arrêté ministériel., L. 5126-6 (Vente directe de médicaments par les pharmacies hospitalières : règles dérogatoires)Art. L.5126-6Vente directe de médicaments par les pharmacies hospitalières : règles dérogatoiresCertains hôpitaux ou cliniques peuvent vendre directement au public certains médicaments normalement réservés aux professionnels, sous conditions strictes fixées par les autorités sanitaires. et R. 5126-110 (Approvisionnement en médicaments pour les hôpitaux sans pharmacie interne)Art. R.5126-110Approvisionnement en médicaments pour les hôpitaux sans pharmacie interneLes hôpitaux sans pharmacie interne reçoivent leurs médicaments spéciaux soit des fabricants, soit d'autres pharmacies hospitalières. ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (Vente directe de médicaments par les pharmacies hospitalières : règles dérogatoires)Art. L.5126-6Vente directe de médicaments par les pharmacies hospitalières : règles dérogatoiresCertains hôpitaux ou cliniques peuvent vendre directement au public certains médicaments normalement réservés aux professionnels, sous conditions strictes fixées par les autorités sanitaires. ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics,
Arrêtent :