A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 mai 2012Art. 101 → Version 2
- Arrêté du 3 mai 2012Art. 101
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Arrêté du 21 février 2019
Abrogé9 mai 2020
Abrogé par Arrêté du 17 avril 2020 - art. 6
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables,
Arrête :
Abrogé9 mai 2020
Abrogé par Arrêté du 17 avril 2020 - art. 6
Créé le 28 février 2019
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement,
V. Rigal
Abrogé depuis le samedi 9 mai 2020
Abrogé parArrêté du 17 avril 2020art. 6
En vigueur du jeudi 28 février 2019 au vendredi 8 mai 2020
Arrêté du 21 février 2019
Article 1
Article 2