A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 janvier 2013Art. 1 → Version 1Arrêté du 7 janvier 2013Art. 5 → Version 1Arrêté du 7 janvier 2013Art. 6 → Version 1Arrêté du 7 janvier 2013Art. 7 → Version 1Arrêté du 7 janvier 2013Sct. Annexe
- Arrêté du 7 janvier 2013Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe