Arrêté du 21 février 2017

Article 3

Créé le 11 mars 2017

La liste des informations à joindre à la déclaration prévue à l'article L. 6328-1 du code de santé publique et au a du 1° du V de l'annexe 1 figure en annexe 2 du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. L6328-1 (V)

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En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017