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Arrêté du 21 février 2017

fixant le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières, prévu par l'article L. 6328-1 du code de santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les maisons d'accueil hospitalières

Résumé. Un arrêté du 21 février 2017 fixe les règles pour les maisons d'accueil hospitalières, qui logent les proches des patients.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de santé publique, notamment l'article L. 6328-1 (Règles pour les maisons d'accueil hospitalières) ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 100 (Création de maisons d'accueil hospitalières),

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Définition du cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières

Résumé. Un arrêté du 21 février 2017 définit le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières, qui précise leurs conditions de fonctionnement et de convention avec les établissements de santé.

Le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières prévu par l'article L. 6328-1 du code de santé publique (Règles pour les maisons d'accueil hospitalières) est défini à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Déclaration obligatoire des maisons d'accueil hospitalières

Résumé. Les nouvelles maisons d'accueil hospitalières doivent se déclarer à l'ARS dans le mois suivant leur ouverture.

Une maison d'accueil hospitalière, créée après la parution du présent arrêté, doit se déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai d'un mois suivant son ouverture au public.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Documents à joindre pour la déclaration des maisons d'accueil hospitalières

Résumé. Les maisons d'accueil hospitalières doivent fournir des documents spécifiques lors de leur déclaration.

La liste des informations à joindre à la déclaration prévue à l'article L. 6328-1 du code de santé publique (Règles pour les maisons d'accueil hospitalières) et au a du 1° du V de l'annexe 1 figure en annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Délai de mise en conformité des maisons d'accueil hospitalières

Résumé. Les maisons d'accueil hospitalières doivent se conformer à un nouvel arrêté dans l'année suivant sa publication, ou dès leur création.

Le présent arrêté est applicable au plus tard dans l'année suivant sa publication pour les maisons d'accueil hospitalières en activité à la date de publication du présent arrêté et dès le premier jour du mois suivant sa publication pour les maisons créées après cette date.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Exécution de l'arrêté sur les maisons d'accueil hospitalières

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter cet arrêté sur les maisons d'accueil hospitalières.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Hébergement pour accompagnants de patients

Résumé. Les maisons d'accueil hospitalières logent les proches des patients, avec des règles précises pour leur gestion.
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Informations à déclarer par les maisons d'accueil hospitalières

Résumé. Les maisons d'accueil hospitalières doivent fournir certaines informations pour leur déclaration.

Fait le 21 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armenteras-de Saxcé

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Arrêté du 21 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe