Arrêté du 21 février 2017

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable au plus tard dans l'année suivant sa publication pour les maisons d'accueil hospitalières en activité à la date de publication du présent arrêté et dès le premier jour du mois suivant sa publication pour les maisons créées après cette date.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Délai de mise en conformité des maisons d'accueil hospitalières

Résumé. Les maisons d'accueil hospitalières doivent se conformer à un nouvel arrêté dans l'année suivant sa publication, ou dès leur création.

Le présent arrêté est applicable au plus tard dans l'année suivant sa publication pour les maisons d'accueil hospitalières en activité à la date de publication du présent arrêté et dès le premier jour du mois suivant sa publication pour les maisons créées après cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Source : Légifrance