Arrêté du 21 février 2017

Article 2

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Article 2

Une maison d'accueil hospitalière, créée après la parution du présent arrêté, doit se déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai d'un mois suivant son ouverture au public.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Déclaration obligatoire des maisons d'accueil hospitalières

Résumé. Les nouvelles maisons d'accueil hospitalières doivent se déclarer à l'ARS dans le mois suivant leur ouverture.

Une maison d'accueil hospitalière, créée après la parution du présent arrêté, doit se déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai d'un mois suivant son ouverture au public.

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En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Source : Légifrance