Arrêté du 21 février 2017

Article 2

Créé le 11 mars 2017

Une maison d'accueil hospitalière, créée après la parution du présent arrêté, doit se déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai d'un mois suivant son ouverture au public.

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En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017