Arrêté du 21 février 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de :

- l'avenant n° 84 du 11 décembre 2015, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

Le 5e alinéa du point n° 4 de l'article 1 (Extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie) portant modification de l'article 48.8 de la convention collective est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
Le 1er alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

- l'avenant n° 85 du 11 décembre 2015, relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.

Le premier tiret de l'alinéa 4 de l'article 5 portant modification de l'article 60.4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
Le 1er alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

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Extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à la convention collective de la pâtisserie, concernant les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé, avec certaines réserves légales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de :

- l'avenant n° 84 du 11 décembre 2015, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

Le 5e alinéa du point n° 4 de l'article 1 (Extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie) portant modification de l'article 48.8 de la convention collective est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
Le 1er alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

- l'avenant n° 85 du 11 décembre 2015, relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.

Le premier tiret de l'alinéa 4 de l'article 5 portant modification de l'article 60.4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
Le 1er alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

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