Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de :

- l'avenant n° 84 du 11 décembre 2015, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

Le 5e alinéa du point n° 4 de l'article 1 portant modification de l'article 48.8 de la convention collective est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Le 1er alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

- l'avenant n° 85 du 11 décembre 2015, relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.

Le premier tiret de l'alinéa 4 de l'article 5 portant modification de l'article 60.4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Le 1er alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.