JORF n°0051 du 1 mars 2017

Arrêté du 21 février 2017

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 84 du 11 décembre 2015, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 85 du 11 décembre 2015, relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 janvier 2017,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de :

- l'avenant n° 84 du 11 décembre 2015, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

Le 5e alinéa du point n° 4 de l'article 1 portant modification de l'article 48.8 de la convention collective est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Le 1er alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

- l'avenant n° 85 du 11 décembre 2015, relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.

Le premier tiret de l'alinéa 4 de l'article 5 portant modification de l'article 60.4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Le 1er alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/20 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.