Arrêté du 21 février 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2008

Art. 11-1

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Création d'une condition linguistique pour l'exercice des professions

Résumé. Les professionnels doivent maîtriser le français pour exercer leur métier.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2008Art. 11-1
- Arrêté du 23 décembre 2008
Art. 11-1

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