Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une condition linguistique pour l'exercice des professions
Résumé. Les professionnels doivent maîtriser le français pour exercer leur métier.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2008Art. 11-1
- Arrêté du 23 décembre 2008Art. 11-1