Abrogé16 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 août 2015 - art. 2
Créé le 7 mars 2014
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 août 2015 - art. 2
Créé le 7 mars 2014
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 16 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 3 août 2015art. 2
En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au samedi 15 août 2015
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.