Arrêté du 21 février 2014

Article 2

Abrogé16 août 2015

Créé le 7 mars 2014

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 août 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 3 août 2015art. 2

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au samedi 15 août 2015

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.