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Arrêté du 21 février 2014

relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2013-2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation des plantations de vignes pour les vins à indication géographique protégée

Résumé. Un arrêté limite les plantations de vignes pour produire des vins avec une indication géographique protégée, en fixant des quotas et des priorités.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 (Autorisation de plantation de vignes pour vins à indication géographique protégée) relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2013-2014 ;

Vu l'avis du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 22 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date du 13 novembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 mars 2014

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Limitation des autorisations de plantation pour les vins de pays

Résumé. Les autorisations pour planter des vignes et produire des vins de pays sont limitées par des quotas fixés dans un arrêté.

Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 22 juillet 2013 susvisé (Autorisation de plantation de vignes pour vins à indication géographique protégée) sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.

En vigueur depuis le 5 mars 2014

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Priorités pour les autorisations de plantation viticole

Résumé. Les demandes de plantation de vignes sont traitées selon des priorités, comme les jeunes agriculteurs ou les droits périmés, et en cas de manque de place, la superficie maximale est réduite.

Les demandes d'autorisations de plantation répondant aux critères de recevabilité de l'arrêté du 22 juillet 2013 susvisé (Autorisation de plantation de vignes pour vins à indication géographique protégée) sont prises en compte en application des critères de priorité fixés aux articles 4 (Contingent de plantation selon la localisation) et 5 (Exécution d'un arrêté par deux directrices) de l'arrêté précité. En premier lieu, sont prises en compte les demandes répondant aux critères spécifiques définis au paragraphe 1 de l'article 4 dudit arrêté (Priorités pour les plantations de vignes) (« jeune agriculteur »), puis celles répondant au paragraphe 2 du même article (« droits périmés ») et enfin les autres demandes, le cas échéant, dans l'ordre de priorité défini à l'article 5 du même arrêté (Critères régionaux pour la plantation de vignes).
En cas d'insuffisance du contingent, il est procédé à un abaissement de la superficie maximale attribuable au niveau de la dernière catégorie non servie.

En vigueur depuis le 5 mars 2014

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Règles pour les plantations viticoles en groupement

Résumé. Les groupements agricoles peuvent obtenir plus de terres pour planter des vignes, mais pas plus de dix exploitants. Si les plantations sont pour des jeunes viticulteurs, elles sont traitées séparément.

Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de dix exploitants.
Lorsqu'une demande, présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE.

En vigueur depuis le 5 mars 2014

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Règles de plantation pour les vins protégés

Résumé. Pour planter des vignes dans une zone avec plusieurs vins protégés, on utilise le règlement le plus strict.

La détermination du contingent à prendre en compte pour une demande de plantation donnée se fait en fonction de la localisation des parcelles à planter.
Lorsqu'une plantation est prévue sur une commune appartenant aux aires de production de plusieurs vins à indication géographique protégée (vins de pays), le contingent à prendre en compte est celui correspondant à l'aire de production de l'indication géographique protégée la plus restreinte géographiquement.

En vigueur depuis le 5 mars 2014

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Exécution d'un arrêté sur les plantations viticoles

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les plantations de vignes pour les vins à indication géographique protégée.

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Surfaces autorisées pour la plantation de vignes

Résumé. Un arrêté fixe les surfaces autorisées pour planter des vignes dans différentes régions françaises afin de produire des vins avec une indication géographique protégée.

Fait le 21 février 2014.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le chargé de la sous-direction

des contributions indirectes,

D. Kaczynski

En vigueur depuis le mercredi 5 mars 2014

Arrêté du 21 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe