Arrêté du 21 février 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 22 juillet 2013 susvisé (Autorisation de plantation de vignes pour vins à indication géographique protégée) sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des autorisations de plantation pour les vins de pays

Résumé. Les autorisations pour planter des vignes et produire des vins de pays sont limitées par des quotas fixés dans un arrêté.

Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 22 juillet 2013 susvisé (Autorisation de plantation de vignes pour vins à indication géographique protégée) sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 mars 2014

Source : Légifrance