Arrêté du 21 février 2014

Article 2

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Article 2

Les demandes d'autorisations de plantation répondant aux critères de recevabilité de l'arrêté du 22 juillet 2013 susvisé (Autorisation de plantation de vignes pour vins à indication géographique protégée) sont prises en compte en application des critères de priorité fixés aux articles 4 (Contingent de plantation selon la localisation) et 5 (Exécution d'un arrêté par deux directrices) de l'arrêté précité. En premier lieu, sont prises en compte les demandes répondant aux critères spécifiques définis au paragraphe 1 de l'article 4 dudit arrêté (Priorités pour les plantations de vignes) (« jeune agriculteur »), puis celles répondant au paragraphe 2 du même article (« droits périmés ») et enfin les autres demandes, le cas échéant, dans l'ordre de priorité défini à l'article 5 du même arrêté (Critères régionaux pour la plantation de vignes).
En cas d'insuffisance du contingent, il est procédé à un abaissement de la superficie maximale attribuable au niveau de la dernière catégorie non servie.

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En vigueur depuis le 5 mars 2014

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Priorités pour les autorisations de plantation viticole

Résumé. Les demandes de plantation de vignes sont traitées selon des priorités, comme les jeunes agriculteurs ou les droits périmés, et en cas de manque de place, la superficie maximale est réduite.

Les demandes d'autorisations de plantation répondant aux critères de recevabilité de l'arrêté du 22 juillet 2013 susvisé (Autorisation de plantation de vignes pour vins à indication géographique protégée) sont prises en compte en application des critères de priorité fixés aux articles 4 (Contingent de plantation selon la localisation) et 5 (Exécution d'un arrêté par deux directrices) de l'arrêté précité. En premier lieu, sont prises en compte les demandes répondant aux critères spécifiques définis au paragraphe 1 de l'article 4 dudit arrêté (Priorités pour les plantations de vignes) (« jeune agriculteur »), puis celles répondant au paragraphe 2 du même article (« droits périmés ») et enfin les autres demandes, le cas échéant, dans l'ordre de priorité défini à l'article 5 du même arrêté (Critères régionaux pour la plantation de vignes).
En cas d'insuffisance du contingent, il est procédé à un abaissement de la superficie maximale attribuable au niveau de la dernière catégorie non servie.

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En vigueur depuis le mercredi 5 mars 2014

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