Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 février 2004 > > Art. 1 > >
1 version
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JORF n°0049 du 27 février 2014
Arrêté du 21 février 2014
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques ;
Vu l'arrêté du 13 février 2004 fixant les modalités de calcul de l'enveloppe départementale et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 février 2004 > > Art. 2 > >
1 version
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 février 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve