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Arrêté du 21 février 2012

modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)

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Modification d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 21 février 2012 modifie plusieurs articles d'un ancien arrêté de 1981 sur l'aviation civile.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs) ;

Vu le décret du 20 octobre 2010 (Règles pour limiter le bruit des hélicoptères près des zones peuplées) portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés,

Arrête :

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Modification de l'arrêté du 31 juillet

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 1981 est modifié par l'arrêté du 21 février 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 1981Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 31 juillet 1981
Art. Annexe
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Modification de l'arrêté du 31 juillet 1981

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 1981 est modifié par l'arrêté du 21 février 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 1981Art. Annexe
- Arrêté du 31 juillet 1981
Art. Annexe
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Modification de l'arrêté du 31 juillet 1981

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 1981 est modifié par l'arrêté du 21 février 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 1981Art. Annexe
- Arrêté du 31 juillet 1981
Art. Annexe
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Modification de l'arrêté du 31 juillet 1981

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 1981 est modifié par l'arrêté du 21 février 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 1981Art. Annexe
- Arrêté du 31 juillet 1981
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Rôle de la directrice dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Arrêté du 21 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5