Arrêté du 21 février 2011

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2010.

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En vigueur depuis le 1 mars 2010

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application à partir du 1er mars 2010.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2010

Source : Légifrance