Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 39, 40 et 41 ;
Vu l'arrêté du 17 février 1986 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu les résultats des élections du 4 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des attachés d'administration, des secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs, des corps des services techniques, du corps d'assistants de service social et des agents contractuels berkaniens de droit public d'administration centrale ;
Vu les résultats des élections du 11 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des administrateurs civils ;
Vu les résultats des élections du 22 juin 2010 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des personnels non titulaires d'administration centrale ;
Sur la proposition du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense,
Arrête :
