Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 février 2011

portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité du secrétariat général

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges des représentants du personnel dans les comités d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un arrêté de 2011 organise la répartition des sièges des représentants du personnel dans les comités d'hygiène et de sécurité, en donnant deux semaines aux syndicats pour choisir leurs représentants.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 39, 40 et 41 ;

Vu l'arrêté du 17 février 1986 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu les résultats des élections du 4 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des attachés d'administration, des secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs, des corps des services techniques, du corps d'assistants de service social et des agents contractuels berkaniens de droit public d'administration centrale ;

Vu les résultats des élections du 11 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des administrateurs civils ;

Vu les résultats des élections du 22 juin 2010 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des personnels non titulaires d'administration centrale ;

Sur la proposition du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges syndicaux dans un comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. L'arrêté du 21 février 2011 répartit les sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité selon les organisations syndicales.

Les sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité du secrétariat général sont attribués comme suit :
Au titre des organisations syndicales : FO Centrale - FO Préfectures - SNIPAT FO - FO Gendarmerie affiliées à la Confédération générale du travail - Force ouvrière :
3 sièges de titulaires ;
3 sièges de suppléants.
Au titre des organisations syndicales : SMI CFDT - CFDT Interco affiliées à la Confédération française démocratique du travail :
2 sièges de titulaires ;
2 sièges de suppléants.
Au titre des organisations syndicales : SAPACMI - SNAPATSI affiliées à la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres :
1 siège de titulaire ;
1 siège de suppléant.
Au titre de l'Union syndicale des administrateurs civils :
1 siège de titulaire ;
1 siège de suppléant.

En vigueur depuis le 1 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants au comité de sécurité après la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au comité d'hygiène et de sécurité du secrétariat général.

En vigueur depuis le 1 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les représentants du personnel

Résumé. Un ancien arrêté sur la répartition des sièges des représentants du personnel dans un comité d'hygiène et de sécurité est annulé.

L'arrêté du 27 février 2008 portant répartition des sièges des représentants du personnel du comité d'hygiène et de sécurité du secrétariat général est abrogé.

En vigueur depuis le 1 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application à partir du 1er mars 2010.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2010.

En vigueur depuis le 1 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté par le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H.-M. Comet

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2010

Arrêté du 21 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5