Arrêté du 21 février 2011

Article 4

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Article 4

Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses à la fin de chaque mois.

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Remise des pièces justificatives par le régisseur

Résumé. Le régisseur doit remettre tous les justificatifs de dépenses à la fin de chaque mois.

Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses à la fin de chaque mois.

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