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Arrêté du 21 février 2011

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse (n° 9231)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord pour les travailleurs agricoles de la Creuse

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles en Creuse devient obligatoire pour tout le monde.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 18 février 1994 portant extension de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 15 septembre 2010 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 janvier 2011 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Arrête :

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Extension d'un avenant à une convention collective agricole

Résumé. Un accord supplémentaire à la convention collective des travailleurs agricoles de la Creuse devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 29 du 15 septembre 2010 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension des effets d'un avenant dans le département de la Creuse

Résumé. Les effets et sanctions de l'avenant n°29 du 15 septembre 2010 s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté pour la durée restante prévue par l'avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un avenant à une convention collective agricole) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un accord agricole en Creuse

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un accord pour les travailleurs agricoles en Creuse.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/50, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 21 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3