Arrêté du 21 février 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un avenant à une convention collective agricole) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'un avenant dans le département de la Creuse

Résumé. Les effets et sanctions de l'avenant n°29 du 15 septembre 2010 s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté pour la durée restante prévue par l'avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un avenant à une convention collective agricole) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

Historique des versions

Source : Légifrance