Arrêté du 21 février 2011

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 29 du 15 septembre 2010 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension d'un avenant à une convention collective agricole

Résumé. Un accord supplémentaire à la convention collective des travailleurs agricoles de la Creuse devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 29 du 15 septembre 2010 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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