Créé le 2 mars 2011
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 21 février 2011
Article 2
Effets de cet article
cite
annexé au code de l'organisation judiciaire
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En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2011
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.