Créé le 2 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé une maison de justice et du droit à Briançon, située dans le ressort du tribunal judiciaire de Gap.
Arrêté du 21 février 2011
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
Il est créé une maison de justice et du droit à Briançon, située dans le ressort du tribunal judiciairede Gap.
En vigueur du mercredi 2 mars 2011 au mardi 31 décembre 2019
Il est créé une maison de justice et du droit à Briançon, située dans le ressort du tribunal de grande instance de Gap.