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Arrêté du 21 février 1992

Abrogé18 mars 2002

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1, L. 34-3 (2°) et L. 89 ;

Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications ;

Vu la demande de France Télécom en date du 5 avril 1991 ;

Vu l'accord du ministre chargé de l'aviation civile relatif à l'usage des fréquences en date du 9 janvier 1992 ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Article 1

Périmé18 mars 2002

Créé le 18 mars 1992

France Télécom est autorisé à établir un réseau de radiocommunication publique par satellites utilisant la capacité spatiale de l'organisme Inmarsat, pour l'exploitation d'un service de radiocommunication aéronautique ouvert au public, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Article 2

Périmé18 mars 2002

Créé le 18 mars 1992

L'utilisation sur le territoire national de stations installées à bord d'aéronefs et raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout client, dans les limites de la présente autorisation.

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1 cité

Article 3

Périmé18 mars 2002

Créé le 18 mars 1992

La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 4

Périmé18 mars 2002

Créé le 18 mars 1992

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à une filiale qu'avec l'autorisation du ministre chargé des télécommunications, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 32 du cahier des charges de France Télécom. Elle ne confère aucune exclusivité au titulaire.

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Article 5

Périmé18 mars 2002

Créé le 18 mars 1992

Le titulaire doit assurer un accès, égal et non discriminatoire, au service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés.

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Article 6

Périmé18 mars 2002

Créé le 18 mars 1992

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Abrogé18 mars 2002

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE

Abrogé depuis le lundi 18 mars 2002

En vigueur du mercredi 18 mars 1992 au dimanche 17 mars 2002

Arrêté du 21 février 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes