Périmé18 mars 2002
Créé le 18 mars 1992
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 21 février 1992
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 18 mars 2002
En vigueur du mercredi 18 mars 1992 au dimanche 17 mars 2002