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Arrêté du 21 février 1992

Article 5

Périmé18 mars 2002

Créé le 18 mars 1992

Le titulaire doit assurer un accès, égal et non discriminatoire, au service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés.

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Périmé depuis le lundi 18 mars 2002

En vigueur du mercredi 18 mars 1992 au dimanche 17 mars 2002