Périmé18 mars 2002
Créé le 18 mars 1992
Le titulaire doit assurer un accès, égal et non discriminatoire, au service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés.
Créé le 18 mars 1992
Périmé depuis le lundi 18 mars 2002
En vigueur du mercredi 18 mars 1992 au dimanche 17 mars 2002