Périmé18 mars 2002
Créé le 18 mars 1992
Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 1992
Article 6
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 18 mars 2002
En vigueur du mercredi 18 mars 1992 au dimanche 17 mars 2002