Périmé18 mars 2002
Créé le 18 mars 1992
L'utilisation sur le territoire national de stations installées à bord d'aéronefs et raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout client, dans les limites de la présente autorisation.
Créé le 18 mars 1992
cite
Périmé depuis le lundi 18 mars 2002
En vigueur du mercredi 18 mars 1992 au dimanche 17 mars 2002