Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 1970 > > Art. 9 bis > >
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JORF n°0301 du 24 décembre 2025
Arrêté du 19 décembre 2025
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2025.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 3
e
sous-direction de la direction de la sécurité sociale,
D. Chaumel
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 3
e
sous-direction de la direction de la sécurité sociale,
D. Chaumel
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6
e
sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre