La ministre de transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables)Art. L.211-2Définition des énergies renouvelablesL'article définit les énergies renouvelables comme celles provenant de sources non fossiles, comme le vent, le soleil, la biomasse et d'autres sources naturelles., L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité)Art. L.311-20Gestion des garanties d'origine pour l'électricitéUn organisme gère les garanties d'origine pour l'électricité produite en France, y compris pour l'autoconsommation, avec un registre public et des frais à la charge du demandeur. à L. 311-27 (Règles pour la gestion des garanties d'origine de l'électricité)Art. L.311-27Règles pour la gestion des garanties d'origine de l'électricitéUn décret fixe les règles pour l'organisme qui gère les garanties d'origine de l'électricité, comme leur délivrance et leur utilisation., L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables)Art. L.314-14Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelablesLes installations produisant de l'électricité renouvelable de plus de 100 kW sont enregistrées et peuvent recevoir des garanties d'origine, qui peuvent être attribuées à l'État ou aux communes pour attester de leur consommation locale. à L. 314-16 (Règles pour les garanties d'origine)Art. L.314-16Règles pour les garanties d'origineLes règles pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelable seront détaillées dans un décret. ;
Vu l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2023,
Arrête :