Arrêté du 21 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé ne s'appliquent pas aux ballons respectant les dispositions des articles 1er (Application de l'arrêté aux ballons non motorisés) et 2 (Dispensation de document de navigabilité pour certains ballons).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Exclusion des ballons spécifiques de certaines dispositions réglementaires

Résumé. Certains ballons ne doivent pas suivre les règles de 1991 s'ils respectent les nouvelles règles.

Les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé ne s'appliquent pas aux ballons respectant les dispositions des articles 1er (Application de l'arrêté aux ballons non motorisés) et 2 (Dispensation de document de navigabilité pour certains ballons).

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Source : Légifrance