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Arrêté du 21 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d'administration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des actes financiers dans les établissements publics

Résumé. Un nouvel arrêté précise quels documents financiers des établissements publics doivent être vérifiés avant d'être utilisés, et comment ces vérifications doivent être faites.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration, notamment son article 13 (Application des règles financières aux instituts) ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour les instituts régionaux d'administration) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d'administration ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

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Modification des règles de contrôle financier dans les établissements publics

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle des actes financiers dans les établissements publics, en précisant quels documents nécessitent un visa ou un avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document détaillant les actes soumis à visa ou avis, leurs seuils, formats et modalités de transmission.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié et appliqué à partir du 1er janvier 2023.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Fait le 21 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Arrêté du 21 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3