Arrêté du 21 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié et appliqué à partir du 1er janvier 2023.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance