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Arrêté du 21 décembre 2021

portant extension de l'avenant n° 4 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO I de branche) dans les industries électriques et gazières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 21 décembre 2021 sur les plans d'épargne retraite dans les entreprises électriques et gazières

Résumé. Les entreprises électriques et gazières doivent mettre en place un plan d'épargne retraite collectif selon certaines règles.

La ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2 (Accords collectifs dans les industries électriques et gazières), L. 161-3 (Gestion des accords collectifs dans les industries électriques et gazières) et L. 161-4 (Remplacement des mesures anciennes par des accords professionnels) ;

Vu l'avenant n° 4 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif inter- entreprises (PERCO I de branche) dans les industries électriques et gazières, conclu le 8 novembre 2019 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 2020 ;

Vu l'avis de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 30 novembre 2021,

Arrêtent :

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Rendu obligatoire d'un plan d'épargne retraite collectif

Résumé. Les entreprises électriques et gazières doivent tous mettre en place un plan d'épargne retraite collectif, mais certaines règles doivent être respectées.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 4 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO I de branche) dans les industries électriques et gazières du 8 novembre 2019 :

- sous réserve, pour l'alinéa 4 de l'article I, du respect des dispositions du I de l'article 161 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;
- et à l'exclusion de l'alinéa 5 de l'article 1 (Rendu obligatoire d'un plan d'épargne retraite collectif) en tant qu'il contrevient aux dispositions du II de l'article 8 (Modifications des règles pour les plans d'épargne retraite) de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 (Modifications des règles d'épargne retraite et de placement) et du III de l'article 9 (Dates d'application de la réforme de l'épargne retraite) du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 (Modernisation des plans d'épargne retraite).

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Entrée en vigueur et durée des effets de l'avenant

Résumé. Les règles de l'accord mentionné commencent à s'appliquer dès aujourd'hui et continuent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par l'avenant.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Arrêté du 21 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3